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Stadznet publie régulièrement des articles concernant l'actualité du monde juridique et du business
Combien coûte un procès civil

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Vous êtes sur le point de lancer une procédure pour un procès civil et vous vous demandez combien il vous en coûtera ? Il est impossible de déterminer le coût ; on peut seulement en connaître les composantes. Le coût est d’abord…

La responsabilité juridique de l’éditeur

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La responsabilité juridique de l’éditeur d’un site face aux contenus publiés par les internautes Selon l’article 1382 du Code civil français, toute « faute » causant à autrui un dommage, oblige le « fautif » à le réparer « . Cette disposition amène alors celui qui…

La surveillance des salariés est-elle permise ?

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La loi stipule clairement que l’existence d’un litige entre un employeur et son ex-salarié portant sur les motifs du licenciement, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de ces derniers. Quels sont les éléments qui permettent de garantir la…

Luxembourg : le nouveau format des casiers judiciaires

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Depuis le 1er février 2017, le nouveau format du casier judiciaire luxembourgeois a été mis en circulation. La réorganisation de celui-ci entraîne l’apparition d’un nouveau bulletin destiné aux chauffeurs professionnels. Il s’agit du bulletin « interdiction de conduire ».  …

De la lecture pour votre patron : vos SMS

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L’accès à vos SMS est-il autorisé ? Concernant l’accès à votre téléphone portable personnel et la lecture de vos SMS qui y sont stockés, la réponse est évidemment non, au nom du respect à la vie privée (article 9 du code…

Cession des droits d’auteur

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Le CPI, c’est lui Les droits d’auteur sont gérés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Sa première partie, qui nous intéresse présentement, est dédiée à la propriété littéraire et artistique. L’article 121-1 expose le principe du droit au…