Le CPI, c’est lui
Les droits d’auteur sont gérés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Sa première partie, qui nous intéresse présentement, est dédiée à la propriété littéraire et artistique.
L’article 121-1 expose le principe du droit au respect du nom d’un auteur, de sa qualité et de son œuvre, droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible après la mort de l’auteur.
Ainsi, sont protégés de nombreuses œuvres.
Livres, brochures, écrits littéraires ; ce sont ceux qui nous viennent généralement spontanément à l’esprit. Mais sont également concernés (et cette liste est loin d’être exhaustive) : les conférences, allocutions, plaidoiries, œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes, compositions musicales, œuvres cinématographiques, de dessin, peinture, sculpture, gravure, œuvres graphiques, typographiques, œuvres photographiques, illustrations, cartes géographiques, logiciels…(article L112-2)
Cession des droits d’auteur
La transmission des droits d’auteurs doit être réalisée en application des articles L131-2 à L131-9.
Toute transmission doit être définie et faire l’objet d’un contrat écrit. Ce document précisera, entre autres, le type de droit cédé, la destination, le lieu, la durée…
Il existe différent contrat de cession de droits d’auteur : pour l’édition, la représentation, la production audiovisuelle ou la cession globale.
Céder des droits d’auteur, pour combien ?
Le principe est celui de la proportionnalité sur les recettes retirées de l’œuvre exploitée ou vendue.
Même si le pourcentage est fixé librement par les parties, la rémunération qui en découle doit être juste et équitable.
S’il n’est pas possible de déterminer la rémunération proportionnelle sur les recettes, une cession à un prix forfaitaire peut être adopté.
Notons qu’une révision peut être demandée en cas de préjudice évalué à plus de sept douzième.
En cas de violation de la propriété intellectuelle…
En l’absence d’une autorisation, d’un contrat, le non-respect de la propriété intellectuelle est considéré par le droit comme un acte de contrefaçon (article 335-2 du CPI) . Et qui dit contrefaçon, dit délit.
Cela peut coûter cher, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Et pour une contrefaçon en bande organisée, sept ans de prison et 700 000 euros d’amende.
Son punissables les utilisations, reproductions, diffusions, par quelque moyen que ce soit, totales ou partielles.
Justice, Action
L’auteur, victime de contrefaçon de ses œuvres, peut saisir un juge civil auprès du Tribunal de Grande Instance ou pénal, auprès du Procureur de la République.
Au civil, le contrefacteur se verra obligé de cesser les actes de contrefaçon, payer des dommages et intérêts, retirer les produits découlant de la contrefaçon de la vente.
Au pénal, il encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (plus du double en cas de contrefaçon en bande organisée), la fermeture totale ou partiel de l’établissement ayant servi à organiser la contrefaçon, la saisie des recettes issues de la contrefaçon et du matériel.
La victime choisit la procédure civile ou pénale pour contrefaçon, à laquelle peut s’ajouter un recours pour concurrence déloyale.
