De la lecture pour votre patron : vos SMS

L’accès à vos SMS est-il autorisé ?

Concernant l’accès à votre téléphone portable personnel et la lecture de vos SMS qui y sont stockés, la réponse est évidemment non, au nom du respect à la vie privée (article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).

Mais le saviez-vous ? Votre patron peut, en toute impunité et tout à fait légalement, consulter vos SMS reçus ou envoyés depuis votre téléphone portable professionnel.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué en ce sens par un arrêté de principe, en date du 10 février 2015 qui fait jurisprudence.

Attendu que tous les SMS sont échangés via un téléphone professionnel, ils sont supposés avoir un caractère professionnel et donc être consultables par l’employeur, en présence ou non de l’intéressé.

Mais ce sont des SMS personnels pourtant

Sachez que s’ils ne sont pas clairement identifiés comme ayant un caractère privé, ils pourront être lus, même s’ils traitent d’un sujet personnel. Comme pour les e-mails, vous devez indiquer en introduction du SMS « PERSONNEL », sinon votre patron pourra lire, sans vergogne, vos frasques du week-end dernier !

 

Dans les faits

Deux moyens s’offrent à l’employeur pour la lecture de vos messages :

  • L’installation d’un logiciel dédié à la conservation des SMS. Il devra en avoir informé préalablement le Comité d’Entreprise, les salariés et avoir dûment fait une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
  • En libre-accès : en effet, avec ou sans la présence du salarié, il peut consulter directement sur le téléphone, les messages reçus et envoyés.

Que peut-il en faire ?

En vertu de l’arrêt précité, l’employeur pourra se servir à charge des SMS qui n’indiquent pas clairement le caractère PERSONNEL. Ceci intervient, en complément de ces mêmes mesures concernant la lecture et l’utilisation en tant que preuves des e-mails.

Toutefois, en cas de non-respect à la vie privée, l’employeur peut être poursuivi en application des articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal.

Le conseil du jour

Toutes ces directives sont le fruit de la jurisprudence qui émerge pour répondre aux problématiques découlant des nouvelles technologies. Ces nouveaux modes de communication entrainent souvent une confusion des échanges privés et professionnels.

On ne le dira jamais assez, sauf cas de force majeur, ne mélangez pas le personnel avec le professionnel.

 

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