La discrimination due à un handicap dans le cadre de l’exercice d’une profession

Environ 10 % de la population mondiale dont la tranche d’âge se situe entre 25 et 55 ans souffre d’un handicap. Plus d’un quart d’entre elle a déjà subi une forme de discrimination à cause de son handicap. Pourtant les textes législatifs relatifs au handicap visent à protéger les travailleurs victimes d’un handicap contre la discrimination sur leur lieu de travail. La loi assure également que les travailleurs handicapés doivent être formés et que leur statut d’handicapé ne justifie aucunement un licenciement.

 

Quelle est la définition du handicap selon la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le handicap se traduit par une incapacité des travailleurs handicapés à effectuer pleinement les diverses tâches que leur incombe leur fonction, à cause de problèmes physiques mentaux ou psychiques.

La participation pleine à la vie professionnelle des handicapés est sensiblement réduite. Le handicap se caractérise également par sa longue durée. Celui-ci peut survenir à n’importe quel moment de la vie d’un individu. Le handicap selon la Cour de justice de l’Union européenne se définit donc comme une incapacité à assurer pleinement ses fonctions suite à une maladie et ce, sur une durée relativement longue.

 

Quelles sont les obligations des employeurs à l’égard des salariés handicapés ?

L’employeur se doit d’apporter des aménagements sur les lieux de travail des handicapés. Les salariés handicapés quant à eux sont autorisés à procéder à des recours en dommage et intérêts dès l’instant où ils estiment être victimes de discrimination à cause de leur handicap.

Pour que leur plainte soit recevable les travailleurs handicapés doivent être confrontés à différents types de situation. Ils peuvent juger que leur employeur ne respecte pas l’égalité de traitement auquel ils ont droit, que leur handicap est la cause de son licenciement ou que l’employeur n’a pas procédé aux aménagements prévus par la loi.

Cette procédure requiert l’obligation pour l’employeur de prouver qu’il a respecté le principe de l’égalité de traitement et qu’il a mis en place les mesures nécessaires pour que les salariés handicapés travaillent dans les meilleures conditions.

 

 

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