L’établissement d’un acte de vente est l’étape qui suit le compromis de vente. Pour conclure celui-ci, il est indispensable de recourir à un notaire. En plus de conseiller, de rédiger, et de garantir l’acte, il va aussi procéder à son authentification. De ce fait, à quoi sert réellement un notaire dans la constitution d’un acte de vente ? Et comment intervient-il ?
Le statut d’un notaire
Un notaire, de par son nom, est un juriste ou plus précisément un professionnel de droit. C’est un officier public, qui agit pour le compte de l’État. Il est chargé de préparer les divers contrats de ses clients, que ce soit sur le plan civil ou économique. En plus de cela, il aide à la rédaction de l’acte et garantit son authentification.
Le notaire possède une expertise particulière dans le domaine de l’immobilier. En effet, il est le seul spécialiste, apte à prendre en charge les différentes démarches juridiques dans le domaine de l’immobilier. Il garantit, à cet effet, une sécurité plus ou moins renforcée pour la vente de la propriété d’un bien immobilier.
Les rôles du notaire dans la conclusion d’un acte de vente
Lors d’un contrat de vente, les deux parties doivent impérativement passer devant le notaire. En effet, ce dernier possède un rôle crucial dans l’établissement d’un acte de vente. Sans lui, l’acte ne serait pas considéré comme valable.
Tout d’abord, il va préparer toutes les formalités nécessaires pour le compromis de vente et l’acte de vente. Il s’occupe des pièces relatives au bien en question. Il vérifie aussi la validité du titre de la propriété ainsi que tous les papiers qui l’accompagnent. De même, il peut demander l’état civil des parties pour pouvoir sécuriser la vente.
Ensuite, le notaire est chargé de convoquer les parties pour la signature de l’acte de vente. Toutefois, dans le cas où un désaccord interviendrait entre les deux contractants, il n’a pas la faculté d’intervenir.
Par ailleurs, le notaire est le témoin de la signature de l’acte de vente. Après cette signature, le contrat sera définitif et il aura de ce fait, un effet juridique à l’égard du vendeur et de l’acheteur.
Enfin, le notaire se doit de remettre une attestation de propriété à l’acquéreur, après la conclusion de l’acte de vente. Il conservera, tout de même l’original pendant un délai de cinq ans pour plus de garanties.
La compétence du notaire
Un notaire, contrairement à un juge ou un arbitre, a pour principale mission d’authentifier et de faire signer un acte de vente. De ce fait, il n’est pas compétent pour régler un litige entre les deux parties. Si cette situation survient, les contractants doivent saisir le Tribunal.
