La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 remet en cause les financements publics octroyés aux communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux. Quelle est la portée de cette proposition ?
Que dit exactement la proposition de loi ?
Le dépôt de la proposition de loi portant sur les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire risque de bouleverser certains usages. En effet, le texte déposé à l’Assemblée nationale vise à mettre fin à l’obtention de financements publics dès l’instant où les communes concernées n’appliquent pas les règles de mixité sociale qu’elles sont pourtant tenues de respecter dans la mesure où elles recensent plus de 50 % de logements sociaux.
Ne sont pas comprises dans cette proposition de loi, les communes ayant signé avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine une convention. De plus, selon la proposition de loi, les communes seront désormais soumises à l’obligation de contractualiser avec l’État.
Quels sont les différents points abordés dans le contrat ?
Le contrat imposerait aux communes de respecter les objectifs fixés par l’État. Elles devront également appliquer certaines mesures quant aux moyens de construction de logements intermédiaires. La durée prévue du contrat s’élève à six ans.
Outre ces différents points, la proposition de loi souligne l’importance que le contrat puisse stipuler le taux de logements sociaux que chaque commune se doit recenser selon l’échéancier précisé dans le contrat. Celui-ci doit également fixer à la commune des objectifs de réalisation et les conditions de construction relatives aux logements sociaux.
Il appartiendra aux communes de respecter ce contrat pour être en mesure d’atteindre le taux de logements sociaux fixés par l’État. Par contre dès l’instant où les communes n’accomplissent pas les objectifs, celles-ci pourraient être déclarées en état de carence.
Cette décision impacterait donc sur la capacité de la commune à finaliser la construction des logements sociaux. En effet, dans un tel cas, le préfet est habilité à conclure lui-même un contrat avec un organisme pour assurer la construction des logements intermédiaires.
