Luxembourg : le nouveau format des casiers judiciaires

Depuis le 1er février 2017, le nouveau format du casier judiciaire luxembourgeois a été mis en circulation. La réorganisation de celui-ci entraîne l’apparition d’un nouveau bulletin destiné aux chauffeurs professionnels. Il s’agit du bulletin « interdiction de conduire ».

 

Réforme du casier judiciaire luxembourgeois : les modifications majeures

Quel que soit le type de carrière dans laquelle les individus souhaitent exercer, il devient de plus en plus fréquent de devoir produire un extrait de casier judiciaire. En 2013, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont pris la décision d’adopter deux types de bulletin de casiers judiciaires. Les bulletins n° 1 et 2 ainsi que celui destiné à la protection des mineurs.

Depuis le 1er février 2017, le nombre de bulletins est passé de deux à cinq. L’objectif du ministère de la Justice visait à créer des catégories supplémentaires établies en fonction de la gravité des condamnations, ce qui permettaient ainsi à certains candidats de pouvoir prétendre à un poste.

De plus, cette réforme permet également aux salariés frontaliers luxembourgeois de postuler en dehors du Luxembourg. En effet, auparavant le Bulletin n°2 qui devait être fourni à un futur employeur mentionne quasiment l’intégralité des condamnations.

 

L’introduction de nouvelles formes de bulletins

Les différents bulletins introduits par la réforme favorisent l’équité entre les travailleurs résidents et ceux non-résidents. Les autorités luxembourgeoises harmonisent ainsi leur législation sur celle ayant cours dans les pays limitrophes.

Cette réforme impact également sur les employeurs. Ces derniers sont désormais contraints de motiver leur demande lorsqu’ils requièrent la production d’un casier judiciaire à un candidat. La demande de casier judiciaire doit se justifier par rapport aux exigences du poste. Elle doit également apparaître sur l’offre d’emploi.

S’il s’agit d’un individu déjà salarié, le droit à solliciter un extrait de casier judiciaire de la part de l’employeur est encadré. Il peut s’agir d’un changement de poste nécessitant une nouvelle vérification de la moralité du salarié ou de l’existence de dispositions légales spécifiques.

Les employeurs doivent également prendre en compte les nouveaux délais relatifs à la conservation des extraits de casiers judiciaires. Dès l’instant où le candidat est recruté, l’employeur dispose d’un mois à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu.

Par contre, si le candidat ne convient pas, son bulletin doit être immédiatement détruit.

 

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