Mise sous tutelle d’un proche majeur

On ne pense jamais que cela puisse arriver, mais parfois il est indispensable de faire placer un de nos proches sous tutelle. L’objectif est de protéger la personne et son patrimoine.

La tutelle c’est quoi ?

La tutelle est une des formes de protection juridique de la personne après la curatelle simple, aménagée, renforcée ou la sauvegarde. La Tutelle, quant à elle, ne se présente que sous une forme unique. C’est aussi la mesure la plus protectrice.

Elle intervient lorsque la personne n’est absolument plus apte à veiller à ses propres intérêts. Un tuteur est alors désigné comme représentant pour des actes définis par le Juge des tutelles.

Qui peut la demander la mise sous tutelle ?

La demande est déposée auprès du Juge des tutelles du Tribunal d’Instance (lieu de domicile de la personne dont la mise sous protection est demandée). Bien entendu, seules certaines personnes habilitées peuvent la solliciter :

  • L’intéressé-même : se sentant en danger, affaiblie, une personne peut demander cette mesure de protection ;
  • Le conjoint : qu’il s’agisse du conjoint par mariage, pacs ou en concubinage ;
  • Un parent de l’intéressé ou un allié (beau-frère, une belle-sœur….) ;
  • Un mandataire exerçant déjà une protection de l’intéressé (s’il y avait déjà une mise sous protection par curatelle, par exemple).

Si le demandeur n’entre pas dans un de ces cadres, il peut saisir le Procureur de la République (un tiers, un médecin…). Si la demande est jugée recevable par le Procureur, il transmettra au Juge des tutelles.

 

Cadre et mise en application de la tutelle

La tutelle est cadrée par le Code Civil, articles 428 à 432

Même s’il n’en existe réellement qu’une forme, le juge peut aménager la tutelle (en fonction de l’état de la personne notamment).

La procédure est généralement longue. Lorsque la demande est validée, un tuteur est désigné (ou plusieurs). Très généralement, deux tuteurs se voient répartir les attributions.

La tutelle a une durée maximale portée à 5 ans (sauf rares cas à 10 ans). Elle pourra être renouvelée à son terme, par le Juge des tutelles.

Enfin, notons qu’en cas de refus de la demande, un appel peut être formé par le demandeur.

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