Les irrégularités liées à un compte bancaire conduisent au paiement de frais à la banque. Des frais sont également payés pour des services fournies par la banque à ces clients. Cette politique tarifaire est spécifique à chaque banque, mais cependant elle est réglementée par la loi.
La mise en place des frais bancaires
Les frais pratiqués bancaires concernent tout tarif appliqué par les institutions financières sur les comptes de leurs clients. On distingue deux types de frais : les frais normalisés et plafonnés ainsi que les frais libres. Par conséquent les banques sont tenues à rendre public leur politique tarifaire. Elles doivent donc communiquer aux clients leurs conditions générales via des supports de communication tels que des brochures et plaquettes tarifaires.
Les frais en cas d’incident de paiement
Les frais d’incident de paiement sont encadrés par la loi et les banques n »ont pas le droit de faire ce qu'elles veulent. Le montant à verser à la banque varie selon les cas et les montant. Dans le cas d’un rejet de chèque lié à une erreur ou insuffisance de solde, les frais ne peuvent excéder 30 € pour un montant inférieur à 50 €. Pour le montant des chèques dépassant les 50 € les frais sont limités à 50 €. Pour tout autre rejet différent du chèque, les frais ne doivent pas dépasser le montant faisant l'objet de la demande et la limite des frais est de 20 €.
Les commissions d’intervention
En ce qui concerne les frais liés aux commissions d’intervention comme les découverts, ils sont de 8 € par opération et limités à 80 € par mois. S’il s’agit d’un client avec une situation financière fragile, les frais sont fixés à 4 € par opération pour une limite de 20 € par mois. Cette dernière tarification concerne également les clients qui disposent de comptes ouverts selon une procédure du droit au compte.
