Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de se présenter devant le Juge aux Affaires familiales (JAF) pour valider un divorce à l’amiable. Qu’implique cette rupture?
Définition du divorce à l’amiable
Il s’agit d’une séparation par consentement mutuel. Cela signifie que les époux sont d’accord pour rompre définitivement ainsi que sur les modalités du divorce. Ils ont trouvé un compromis concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants,…
A la fin de la procédure, on procède à la rédaction d’un acte sous seing privé mentionnant les décisions prises communément par les époux. Cette convention contient la signature des avocats représentant chacun des ex-époux, elle sera ensuite transmise au notaire.
En règle générale, la rupture ne requiert pas l’intervention du JAF. Bon à savoir : Mais, dans le cas où un enfant mineur né du mariage demande une audience devant le juge, tout document issu de l’accord à l’amiable devient nul. La convention n’a également aucune valeur juridique si l’un des époux est sous curatelle.
Avantages de la rupture par consentement mutuel
Cette forme de séparation est moins éprouvante pour les époux et leurs enfants. Les futurs divorcés ne sont pas obligés d’évoquer les raisons de leur divorce lors de la procédure de séparation à l’amiable. Cela leur permet de préserver une relation plus « saine ». De plus, la rupture par consentement mutuel ne requiert pas la présence d’un tiers en guise de témoin : cela facilite grandement les procédures de séparation.
Le divorce à l’amiable est également très rapide. Dès que l’on a fini la rédaction et le dépôt de la convention signée par les époux et ses avocats, il suffit d’attendre l’audience unique qui prononcera définitivement la séparation.
Enfin, ce type de rupture s’avère être très économique pour les époux, et ce, en comparaison à un divorce « pour faute ». En effet, la représentation des époux peut se faire par un seul avocat, dont les honoraires sont répartis entre les « futurs divorcés ».
